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Vos Démarches

La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut bénéficier à un de ses proches, dans certaine cas. On parle <span class="expression">d'abandon du logement</span> lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Décès
Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

avec son époux
ou avec son partenaire de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail).

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.

Dans ce cas, le bail peut être transféré par <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R10829">avenant</a> à l'une des personnes suivantes :

Partenaire de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R43888">sous-occupé</a>.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

avec son époux
ou avec son partenaire de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail).

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.

Dans ce cas, le bail peut être transféré par <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R10829">avenant</a> à l'une des personnes suivantes :

Partenaire de <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
<a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R43888">sous-occupé</a>.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.