Eng
Es
It
Sp
La commune de Piegon met à votre disposition le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Fiche pratique
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ?
Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.
La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.
Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.
À savoir
Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :
Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :
Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :
Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :
Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
La liste des pièces autorisées est différente selon que la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R51564">caution</a> est une personne physique ou morale.
À savoir
Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).
Justificatif d'identité
Le propriétaire<span class="miseenevidence"> peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :
Justificatif de domicile
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :
Justificatif de ressources
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Lorsque le futur locataire a pour caution <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R59599">Action logement</a>, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=F33453">garantie Visale</a>. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger les 2 documents suivants</span> :
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.
À noter
il existe un <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R51424">téléservice « Dossier Facile (locataire) »</a> où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur <a href="https://www.piegon.net/vos-demarches/?xml=R51423">« Dossier Facile (propriétaire) »</a> pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.
Se porter caution pour un locataire
Institut national de la consommation (INC)
Des démarches de location simplifiées avec DossierFacile
Ministère chargé des collectivités locales
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
1, Place de Verdun
26110 Piegon
Jeudi : 14h00 – 18h00
Piegon © 2022. Tous droits réservés
Une réalisation JMB WebDesign